Basic Texts / Textes de Base (2005)

Basic Texts / Textes de Base (2005)

Author: International Tribunal for the Law of the Sea

Format: Hardcover

Pages: 1006

ISBN: 9789004145351

Language: English

Publisher: Brill - Nijhoff

Release Date: November 29, 2005

Description du Livre

This volume contains the second edition of a selection of documents that are basic to the work of the Tribunal, in parallel presentation in English and French. It reproduces the following documents: - the Statute of the Tribunal; - the Rules of the Tribunal as amended; - the Resolution on the internal judicial practice; - the Guidelines concerning the preparation and presentation of cases; - the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea; - the Agreement relating to the Implementation of Part XI of the Convention on the Law of the Sea; - the Agreement on the Privileges and Immunities of the Tribunal. In addition, it also contains the 1995 Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks, as well as an index to the documents published, in English and French. *** Ce volume contient la deuxieme edition d un ensemble de documents de base du Tribunal en langues anglaise et francaise, presentes dans une edition bilingue. Il s agit des documents suivants: - le Statut du Tribunal; - le Reglement du Tribunal tel qu amende; - la Resolution sur la pratique en matiere judiciaire; - les Lignes directrices concernant la preparation et la presentation des affaires; - la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982; - l Accord relatif a la mise en uvre de la Partie XI de la Convention sur le droit de la mer; - l Accord sur les privileges et immunites du Tribunal. Le volume contient en outre le texte de l Accord conclu en 1995 aux fins de l application des dispositions de la Convention de Nations Unies sur le droit de la mer du 10 decembre 1982 relative a la conservation et a la gestion des stocks de poissons dont les deplacements s effectuent tant a l interieur qu au-dela de zones economiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, ainsi qu un index des documents reproduits, en langues anglaise et francaise."

Commentaires
Blanchefle Morneau
Enfin, je reçois cet ebook, merci pour tous ces miracles de Noël que je peux obtenir maintenant!
Alphonse Ratté
Je tiens à vous remercier personnellement pour vos livres exceptionnels. C’est vraiment merveilleux.
Émilie Aucoin
Mes amis sont tellement fous qu’ils ne savent pas comment j’ai tous les ebook de haute qualité qu’ils n’ont pas!
Gradasso Martel
Leur Miracle de Noel était le meilleur livre que j’ai jamais acheter. Leur Miracle de Noel a fait exactement ce que tu as dit qu’il faisait.
Andrée Bédard
Je vous recommanderai à mes collègues. Leur miracle de Noël est les livres les plus précieux que nous ayons jamais achetés. Je serais perdu sans ça. Je suis complète ment époustouflé.